Permissions

Permission pour faire un arpentage sur une réserve indienne

Un arpenteur qui veut effectuer un arpentage sur les terres des Premières nations doit tout d'abord obtenir la permission d'entrer dans la réserve. Cette permission doit être émise par écrit et conservée par l'équipe sur le terrain tout au long des travaux sur la réserve. La lettre de permission doit comprendre une déclaration selon laquelle l'arpenteur peut entrer dans la réserve, ainsi que des renseignements sur les travaux qui y seront effectués. Elle doit également nommer la personne autorisée et inclure la signature et le titre de la personne qui signe la lettre de permission.

Dans le cas où une bande est le client et qu'elle a communiqué avec un arpenteur, la permission nécessaire peut être obtenue à la suite de discussions avec la bande. Si le titulaire du CP (certificat de possession) a communiqué avec l'arpenteur, celui-ci doit aviser la bande et obtenir sa permission avant d'entrer dans la réserve pour y effectuer un arpentage.

Permission pour faire un arpentage dans les territoires

Pour faire un arpentage dans les territoires, l’arpenteur doit d’abord obtenir les autorisations et approbations nécessaires tel qu’indiqué dans les chapitres C2 et C3 des Instructions générales pour les arpentages sur les terres du Canada. Selon le type d’arpentage et le statut des terres, les autorisations/approbations devront être obtenue pour arpenter une terre fédérale en prévision d’une aliénation par un ministère territorial ou fédéral, pour subdiviser des terres domaniales ou des terres faisant l’objet d’un certificat de titre par la division de la planification urbaine d’un ministère territorial ou fédéral, ou pour arpenter des terres visées par le règlement des revendications territoriales en prévision d’une aliénation par un gouvernement autochtone.