Approbations des Premières Nations pour l’arpentage des terres du Canada
Télécharger le formulaire spécimen de demande d’approbation à la Première Nation
Tout plan d’arpentage utilisé pour créer de nouvelles parcelles, notamment des servitudes, des droits de passage et des permis, à l’intérieur des terres d’une réserve doit être approuvé par le conseil de la Première Nation avant d’être soumis à la Direction de l’Arpenteur général (DAG) pour être enregistré. Cette approbation est exigée à la section 9 de l’entente interministérielle pour la création des nouvelles parcelles montrées sur le plan et atteste que le plan est acceptable pour la transaction projetée et qu’il satisfait à toutes les exigences de la Première Nation en matière de planification ou d’utilisation des terres.
C’est l’arpenteur qui aura la responsabilité d’obtenir l’approbation avant de la transmettre avec ses documents d’arpentage à la DAG même lorsque celui-ci est engagé par une autre partie comme le titulaire d’un certificat de possession ou une entité constituée.
Exigences de la DAG concernant les approbations des arpentages par les Premières Nations
Pour les arpentages effectués en vertu de l’article 31 de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, l’arpenteur devra inclure l’approbation du plan d’arpentage par la Première Nation lors de la transmission initiale à la DAG. Les demandes adressées à la Première Nation pour l’approbation des plans doivent inclure une copie signée du plan destiné à être soumis pour être enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada (AATC).
L’approbation peut prendre n’importe quelle forme et la DAG nécessite seulement une copie de l’approbation (document numérique, télécopie ou courriel).
Éléments à inclure dans les approbations des arpentages par les Premières Nations
Voici les éléments à inclure dans les approbations :
- une référence non ambiguë du plan à être soumis pour enregistrement (en citant le titre du plan, le numéro du projet ainsi que la date de la certification de l’arpenteur, par exemple);
- le nom de la personne qui donne l’approbation et son poste au sein de la gouvernance de la Première Nation;
- le nom de la Première Nation et de la réserve;
- une date d’approbation ultérieure à la date de l’arpentage et pouvant être sous l’une des formes suivantes :
- une résolution du conseil de bande (RCB);
- une lettre;
- une feuille d’autorisation;
- un courriel
Les approbations qui datent de plus d’un an devraient être utilisées avec prudence et une nouvelle approbation devrait être demandée si nécessaire.
Erreurs critiques lors de l’examen du plan
Les erreurs critiques peuvent être (sans toutefois s’y limiter) :
- des modifications au bloc titre du plan;
- des modifications aux dimensions ou de la forme de la ou des parcelles;
- l’exécution de travaux supplémentaires sur le terrain
Ces modifications sont considérées des changements importants et nécessitent une nouvelle approbation par la Première Nation ou une communication de sa part dans laquelle elle accepte les modifications et qu’aucune autre approbation n’est requise.
Advenant que des erreurs critiques aient été identifiées et gérés en soumettant un nouveau plan, les Premières Nations devraient toujours être mises au fait que le plan initialement approuvé a été modifié et devraient recevoir une copie du plan modifié qui a été soumis pour enregistrement.
L’arpenteur devrait toujours confirmer à l’examinateur de la DAG que la Première Nation a été avisée de toutes modifications.