Rapport de recherche de titres

Lorsqu'un arpenteur veut obtenir des instructions précises pour les arpentages, il doit remettre, entre autre, un rapport de recherche de titres à la Direction de l'arpenteur général (chapitre B2-1, article 4.2 et chapitre C1, article 17 des Instructions générales pour les arpentages, édition en ligne). L'arpenteur doit examiner les droits fonciers dont font l'objet les terres à arpenter avant de demander des instructions d'arpentage particulières (chapitre C1, article 16).

Pour l’arpentage dans les territoires, le rapport de recherche doit comprendre une liste des droits fonciers et des propriétaires de chaque parcelle arpentée, ainsi que la loi en vertu de laquelle l’arpentage est exécuté. De plus, le rapport doit inclure les copies des certificats de titre et les autorités compétentes chargées d’approuver l’arpentage.

Voici un exemple des informations demandées.

Rapport de recherche de titres
Emplacement Terres du Canada (terre de réserve/parc):
Bande (s'il y a lieu):
Canton :
Concession/bloc et lot:
Arpenteur Instructions particulières d'arpentage émises à:
A.T.C.
Autorisation Voir le chapitre C1, s.17(a) des Instructions générales pour les enquêtes, e-Edition http://satc.nrcan-rncan.gc.ca/satc/standards-normes/c1-v1-fra.php
Statut actuel des terres Statut actuel des terres :
  • Terres d'une bande, PFI, autre (préciser)
  • La terre est inscrite au Système 'enregistrement des terres indiennes (SETI) ou au Système d'enregistrement des terres des Premières Nations (SEPTN) à titre de :
    • Numéro du CP :
    • Numéro de l'ADP :
    • Numéro Cardex :
    • Numéro du permis ou du bail :
  • Y-a-t-il des charges inscrites (servitudes, emprises etc.) qui ont une incidence sur cette parcelle?
  • Existe-t-il des droits enregistrés non examinés à proximité de cette parcelle?
Si la réponse à l'une des deux dernières questions est oui, veuillez apporter des précisions.
Transaction foncière proposée
  • Est-ce qu'une transaction découlant de ce plan sera enregistrée dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI) ou dans le Système d'enregistrement des terres des Premières Nations (SEPTN)?
    Si non, à quoi servira le plan?
    Si oui, quelle sorte de transaction est envisagée (article de la Loi sur les indiens, durée de la transaction, etc.)?
  • Qui sont les parties à la transaction proposée?
  • Existe-t-il d'autres transactions en suspens qui pourraient avoir une incidence sur cette parcelle?
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